Dernière mise à jour : 21 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Helipay (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.helipay.co, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ses services.
La Plateforme Helipay est un service en ligne de gestion et d'automatisation du recouvrement de créances commerciales, permettant aux entreprises d'envoyer des relances automatisées par email et SMS à leurs débiteurs.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
La Plateforme Helipay est éditée par la société Helipay, société par actions simplifiée (SAS) au capital variable, dont le siège social est situé en France. Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs :
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment : la dénomination sociale de son entreprise, son adresse email professionnelle, son numéro SIRET et le nom du représentant légal.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son Compte est réputée effectuée par lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Helipay à l'adresse contact@helipay.co.
La Plateforme Helipay propose les services suivants :
Helipay se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à :
Helipay s'engage à :
Helipay est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de la non-délivrabilité des emails ou SMS envoyés via la Plateforme, celle-ci dépendant de facteurs tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs de messagerie, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de ses actions de recouvrement. Helipay agit exclusivement en qualité de prestataire technique fournissant un outil d'automatisation et ne saurait être considérée comme une société de recouvrement au sens de l'article R. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Helipay ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme, y compris en cas de perte de données, de manque à gagner, de préjudice commercial ou de toute autre perte de nature financière.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Helipay, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, icônes, bases de données, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants) et le droit des bases de données (articles L. 341-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Helipay, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur les données qu'il importe sur la Plateforme (factures, informations clients, etc.). Il accorde à Helipay une licence non exclusive, limitée et révocable d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse helipay.co/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Helipay traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).
Dans le cadre des services de relance, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses Débiteurs. Helipay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations respectives des parties sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Les conditions tarifaires applicables aux services de la Plateforme sont communiquées à l'Utilisateur lors de son inscription ou disponibles sur le site. Helipay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande écrite à contact@helipay.co. La résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Helipay se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou de non-paiement des sommes dues.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour télécharger et récupérer l'ensemble de ses données. Passé ce délai, Helipay procédera à la suppression définitive des données du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
Helipay s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Helipay (panne réseau, force majeure, etc.).
Helipay ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions de service et de leurs conséquences pour l'Utilisateur ou pour des tiers.
Helipay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation.
À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Helipay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.
Le fait pour Helipay de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Helipay et remplacent toute convention antérieure, écrite ou orale, portant sur le même objet.
Helipay SAS — contact@helipay.co — helipay.co