Dernière mise à jour : 21 mars 2026
La société Helipay SAS (ci-après « Helipay », « nous », « notre ») attache une importance fondamentale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et des personnes concernées par les traitements effectués via sa plateforme.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées.
En tant que responsable de traitement : Helipay est responsable du traitement des données personnelles de ses Utilisateurs (données de compte, données de connexion, données de facturation).
En tant que sous-traitant : Dans le cadre des services de relance automatisée, l'Utilisateur (l'entreprise créancière) est le responsable de traitement des données personnelles de ses Débiteurs. Helipay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traitant ces données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur et aux seules fins de la fourniture du service de relance.
Contact du responsable de traitement : contact@helipay.co
Nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du Compte Utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Fourniture des services de relance automatisée | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Envoi d'emails et SMS de relance aux Débiteurs | Intérêt légitime de l'Utilisateur (art. 6.1.f RGPD) |
| Facturation et gestion des paiements | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) |
| Amélioration de la Plateforme et statistiques | Intérêt légitime de Helipay (art. 6.1.f RGPD) |
| Respect des obligations légales et réglementaires | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Sécurité de la Plateforme et prévention de la fraude | Intérêt légitime de Helipay (art. 6.1.f RGPD) |
Les données personnelles collectées sont accessibles aux personnes et entités suivantes, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions :
Conformément à l'article 28 du RGPD, des contrats de sous-traitance ont été conclus avec chacun de ces prestataires, garantissant un niveau de protection des données personnelles conforme aux exigences du RGPD.
Certaines données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne (notamment les États-Unis) dans le cadre de l'utilisation de nos sous-traitants techniques.
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD, notamment :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de Compte Utilisateur | Durée de la relation contractuelle + 3 ans à des fins de prospection |
| Données des Débiteurs | Durée nécessaire au recouvrement + 30 jours après suppression du Compte |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable, article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Logs de connexion | 1 an (article 6-II de la LCEN) |
| Historique des relances | 5 ans (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil) |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser leur demande par email à contact@helipay.co, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Helipay s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
En cas de réclamation, la personne concernée peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr.
Helipay met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies d'authentification, cookies de session). Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020.
Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de suivi tiers n'est utilisé sur la Plateforme.
En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l'article 33 du RGPD, Helipay s'engage à :
En sa qualité de sous-traitant, Helipay informera l'Utilisateur responsable de traitement de toute violation affectant les données de ses Débiteurs dans les plus brefs délais.
Helipay se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec mise à jour de la date de dernière révision. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou par notification sur la Plateforme.
Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD.
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